Rénovation thermique

Exonérations de taxe foncière pour les logements économes en énergie

La Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg a mis en œuvre des dispositifs d’exonération, sur la part qui lui revient, de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’accompagner les propriétaires dans leurs efforts de performance énergétique.
 

Exonération pour les logements anciens qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Un propriétaire ayant réalisé des dépenses de rénovation énergétique sur son logement peut bénéficier d’une exonération de 100% de la part CCVK (voir montant qui figure sur l'avis TF) de taxe foncière sur le logement rénové, pour une durée de 3 ans (selon les dispositions prévues par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts).
> Voir délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2025

Conditions pour bénéficier de l’exonération

• Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation
• Payer la taxe foncière
• Posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans
• Avoir réalisé des travaux de prestations de rénovation énergétique : Les travaux éligibles sont les travaux de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés tels que mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts, autres que les prestations d’entretien. Ils portent sur la pose, l’installation ou l’adaptation de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, de la production d’eau chaude sanitaire.
• Avoir fait réaliser les travaux par une entreprise avec établissement d’une ou plusieurs facture(s)
• Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000 € TTC hors main d’œuvre au cours de l’année précédant l’année d’application de la demande d’exonération, soit 15 000 € TTC hors main d’œuvre au cours des 3 dernières années précédant l’année d’application de l’exonération.

Pour tous renseignements techniques, l'Espace Conseil France Rénov' est à disposition.

Exonération pour les logements neufs dotés de critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par la réglementation

Un propriétaire d'un logement neuf satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022 peut bénéficier d’une exonération de 100% de la part CCVK de taxe foncière sur le logement rénové, pour une durée de 5 ans (selon les dispositions prévues par l’article 1383-0 B bis du code général des impôts).
> Voir délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2024

Conditions pour bénéficier de l’exonération

• Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation
• Payer la taxe foncière
• Joindre à la demande d'exonération tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts

Pour tous renseignements techniques, l'Espace Conseil France Rénov' est à disposition.

Comment demander l'exonération ?

• Rédiger une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement

• Joindre toutes les pièces justificatives
   
• Adresser ces documents au Centre des Impôts Fonciers dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxes foncières :
  SDIF du Haut-Rhin Colmar
  Cellule foncière départementale – Colmar
  3 rue Fleischhauer
  68026 COLMAR CEDEX
  03 89 24 81 17