Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace communautaire

• Elaboration, suivi et révision du Schéma Départemental d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU) ou du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ; schéma de secteur

• Etude, création et réalisation des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) futures à vocation exclusivement économique ou destinée à la construction d'un multi-accueil

• Participation pour avis, dès l'étude préalable et tout au long de la procédure, à l'élaboration, la révision et la modification des Plans d'Occupation du Sol (POS) ou Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux, pour la prise en compte des objectifs communautaires

• Exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement des compétences de la Communauté de Communes

• Elaboration, approbation, suivi et mise en œuvre de la charte intercommunale d'aménagement et de développement

• Adhésion et participation au Grand Pays de Colmar : élaboration et approbation de la charte de pays et mise en œuvre des actions qui en découlent

• Etude hydraulique globale dans le piémont viticole et dans le secteur de montagne

• Inventaire, formation et sensibilisation à la restauration et à la construction des murets de pierre sèche et du petit patrimoine rural

• Etude de l'ouverture paysagère et proposition d'une cartographie intercommunale des secteurs à défricher
  

2. Développement économique

2.1 Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d'intérêt communautaire :

• Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités suivantes : zone artisanale du Bâa à Fréland, zone artisanale d'Hinteralspach à Kaysersberg, zone industrielle du Bas d'Orbey à Orbey, zone industrielle de Hachimette à Lapoutroie et Orbey

• Création, aménagement, entretien et gestion de toutes les futures zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques

• Gestion et développement des équipements touristiques structurants :

• Station du Lac Blanc : réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement et à la promotion de la station du Lac Blanc pour le développement des activités de sport et de loisirs hivernales et estivales, gestion des remontées mécaniques et des pistes de ski de fond

• Golf public d'Ammerschwihr/Trois-Epis : restructuration, gestion et développement

• Espace nautique Arc en Ciel : entretien, gestion et développement

2.2 Actions de développement économique d'intérêt communautaire

• Etude de réhabilitation de friches industrielles, agricoles et touristiques

• Etude et actions de promotion en faveur du maintien et du développement d'activités économiques et de l'emploi

• Etude et mise en œuvre d'opérations et de dispositifs de restructuration et de développement de l'artisanat, du commerce et des services : ORAC/FISAC ou tout dispositif venant s'y substituer

• Accompagnement des jeunes en recherche d'emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar

• Participation à la Plate-forme d'Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative

• Etude et valorisation des produits agricoles

• Soutien à l'agriculture de montagne :

• Etudes et animation pour favoriser l'organisation collective du travail des agriculteurs

• Etudes et animation pour l'encouragement des projets collectifs de transformation des produits agricoles

• Etudes, animation et promotion des circuits courts

• Etude, construction et gestion de la première plateforme bois-énergie

• Etude et réflexion en faveur du déploiement dans la vallée de l'Internet haut débit et très haut débit
  

2.3 Actions de développement touristique d'intérêt communautaire :

• Promotion touristique du territoire et accueil touristique

• Elaboration et mise en œuvre des actions de développement touristique inscrites dans la charte intercommunale

• Participation au financement de la "navette des crêtes"

3. Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

• Etudes, réflexions et actions de communication globales concernant l'habitat sur l'ensemble de la communauté de communes

• Elaboration, approbation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH), ou tout dispositif venant s'y substituer

• Etude et mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout dispositif venant s'y substituer

• Création des 5 premiers logements sociaux dans chaque commune de moins de 1.000 habitants

• Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors des opérations de création de logements sociaux : à hauteur de 100 % pour les opérations communautaires et à hauteur de 50 % avec la commune pour les autres opérations

4. Déchets

• Elimination, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

• Gestion des déchèteries

• Gestion des conteneurs d'apport volontaire